Article 1 – Présentation de l’entreprise EI ECU PERFORMANCE – SIRET : 822 141 586 – Email : ecuperformance9@gmail.com
Article 2 – Objet Les présentes CGU régissent les prestations de diagnostic électronique, reprogrammation moteur et interventions électroniques automobiles conformément aux articles 1101 et suivants du Code civil.
Article 3 – Acceptation des CGU Toute signature de devis, paiement d’acompte ou intervention vaut acceptation pleine et entière conformément à l’article 1119 du Code civil.
Article 4 – Information préalable Conformément aux articles L111-1 du Code de la consommation et 1112-1 du Code civil, le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires concernant la prestation.
Article 5 – Tarifs Les prix sont communiqués avant intervention conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation.
Article 6 – Acompte obligatoire avant intervention Un acompte de 30 % du devis est exigé avant toute intervention. Conformément aux articles 1103, 1104 et 1590 du Code civil, cet acompte est non remboursable sauf empêchement exclusivement imputable au prestataire. Aucun déplacement ni intervention ne sera effectué sans réception de cet acompte.
Article 7 – Conditions d’annulation et de report
7.1 Annulation par le Client : En cas d’annulation du rendez-vous, l’acompte reste acquis en dédomagement pour la reservation du créneau. En cas d’absence du Client ou d’indisponibilité du véhicule, l’acompte est définitivement acquis conformément aux articles 1103 et 1104 du Code civil.
7.2 Report : Un report peut être accepté si la demande est faite au minimum 24 heures à l’avance, selon disponibilités du prestataire.
7.3 Annulation par le Prestataire : En cas d’empêchement imputable au prestataire, le Client pourra choisir entre un
nouveau rendez-vous prioritaire ou le remboursement intégral de l’acompte.
7.4 Force majeure : Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
Article 8 – Absence de droit de rétractation Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées exécutées à une date convenue.
Article 9 – Conditions d’intervention Le Client doit fournir un véhicule en état de fonctionnement. L’entreprise peut refuser l’intervention conformément à l’article 1240 du Code civil.
Article 10 – Conformité réglementaire et utilisation du véhicule
Le Client est seul responsable de l’utilisation du véhicule après intervention conformément aux articles 1240 du Code civil, R321-16 du Code de la route et L113-2 du Code des assurances.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation conformément à l’article 1231-1 du Code civil. Les dommages indirects sont exclus.
Article 12 – Garantie
La garantie porte uniquement sur la modification logicielle réalisée. Toute intervention d’un tiers annule la garantie.
Article 13 – Sauvegarde du fichier d’origine
Lorsque cela est techniquement possible, une sauvegarde du fichier d’origine est effectuée. Toute remise à l’origine constitue une prestation distincte facturée 80 € TTC.
Article 14 – Clause pénale
Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, toute mise en cause abusive de la responsabilité du prestataire entraînera une indemnité minimale de 1 500 €.
Article 15 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679).
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, une médiation sera recherchée avant toute action judiciaire.
Article 17 – Acceptation finale
Conformément à l’article 1366 du Code civil, la signature manuscrite ou électronique vaut acceptation définitive des présentes CGU.